A. Conditions Générales de Vente
I. Généralités – Validité des conditions
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent tous nos contrats. Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires. Les conditions générales de vente ou d’achat du client consommateur ou professionnel contraires ou divergentes par rapport à celles de unitedprint ne sont pas reconnues à moins que leur validité ait été expressément approuvée par écrit par unitedprint avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, elles ne seront alors valables que pour le contrat concerné par l’approbation. Les conditions générales de vente de unitedprint s'appliquent aussi dans l'hypothèse où unitedprint a livré le client sans réserve quoiqu’ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes.
II. Communication avec le client
Le client devra nous communiquer une adresse de messagerie électronique (adresse e-mail) au plus tard lors de sa passation de commande. Il doit donc garantir le bon fonctionnement technique de celle-ci dès le commencement de la passation de commande jusqu’à la finalisation de celle-ci. De plus, le client doit garantir – par le réglage de son filtre SPAM (local et/ou par son fournisseur d’accès Internet) – qu’il peut recevoir tous les e-mails de unitedprint. Cette adresse e-mail sera tacitement valide pour toutes autres commandes jusqu’à nouvel ordre ou modification par le client.
unitedprint est autorisée mais non obligée d’envoyer des messages de toutes sortes – même ceux constituant un élément important du contrat et de sa réalisation réglementaire – par un autre moyen de communication que la messagerie électronique. Le client ne peut en aucun cas demander la transmission des informations par téléphone, lettre, fax ou autres moyens de communication comme par exemple Short Message Service (SMS) ni d’avancer l’ignorance en cas d’absence d’information par tels ou tels moyens de communication, si unitedprint a envoyé l’information à l’adresse e-mail (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1).
Les messages e-mail envoyés par unitedprint sont considérés comme reçus par le client (voir les critères énoncés dans le paragraphe 1). unitedprint avoue seulement des erreurs de transmissions si elles sont dû à sa propre sphère. Le client devra prouver qu’il n’a pas reçu le message envoyé pour des raisons qui ne sont pas dû à sa sphère.
unitedprint n’est pas obligée – conformément aux règles – d’indiquer au client des adresses e-mail manquantes, incorrectes ou ne fonctionnant pas d’après les critères énoncés dans le paragraphe 1. Le client devra prouver que tout envoi de message est techniquement possible et recevable.
III. Offre et conclusion du contrat
Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le client accepte expressément que le contrat devient définitif lorsqu’il reçoit un e-mail de confirmation de la commande par unitedprint.
Le client ne reçoit pas d’épreuve de contrôle.
Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du mandat et sous condition de confirmation expresse du contrat avec le mandant par unitedprint. Dans les autres cas, une adresse de livraison différente de celle initialement indiquée est sans incidence sur la réalisation du contrat.
unitedprint se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier sans mise en demeure tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données à imprimer transmises révèleraient un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresserait la réglementation belge ou européenne. unitedprint se réserve le droit de modifier les présentes conditions Générales sans notification préalable. Les nouvelles conditions Générales modifiées seront portées à la connaissance du client par insertion sur dans le site de unitedprint et s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées par unitedprint, lesquelles restent régies par les conditions générales en vigueur au moment de leur confirmation. Le client veille à prendre connaissance des conditions générales avant de passer une commande.
IV. Vérification de solvabilité – données personnelles
unitedprint est autorisée en vue de l’examen de la solvabilité du client à demander des renseignements sur ses données personnelles auprès du service de renseignements économique et à les exploiter, pour autant que cela soit autorisé et nécessaire pour la sauvegarde des intérêts de unitedprint et que cela n’entrave pas les intérêts légitimes du client. Les données à caractère personnel du client sont destinées à la gestion de la clientèle (en ce compris la gestion financière) de unitedprint qui pourra les transmettre aux mêmes fins aux entreprises qui lui sont contractuellement liées.
Toute personne justifiant de son identité a un droit d’accès aux données la concernant, un droit (gratuit) de rectification et d’opposition à leur traitement et à leur communication.
V. Prix et Facturation
Les prix indiqués comprennent l'emballage et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Tout changement du taux de TVA belge pourra être répercuté immédiatement sur les prix indiqués sur le site de unitedprint.
Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures émanant du client feront l'objet d'une facturation spéciale.
Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client.
La facturation se fera sous la forme électronique, ce que le client accepte. Par l’envoi de son offre, le client déclare donner son consentement à cette forme de transmission des factures. La force probante de ces factures électroniques est expressément acceptée par le client.
En cas de remboursement de sommes par unitedprint, le client doit supporter les éventuels frais chargés par la banque intervenante. Dans l'hypothèse d’absence d’écritures au débit, le client doit rembourser à unitedprint les frais facturés par l'institut bancaire exécutant.
VI. Délai de livraison et de prestation
Les délais de livraison s'appliquent exclusivement aux livraisons sur le territoire belge. unitedprint informe le client que toutes les informations sur les dates ou délais pour la fourniture de service de la unitedprint sont approximatives. Ils désignent toute livraison de liaison ou garantis, à moins d'un arrangement différent a été convenu par écrit avec le client. Si unitedprint détecte lors du traitement d'un ordre, cet ordre ne peut être livré à l'heure indiquée, le client sera informé séparément par email. Représentations sont calculés uniquement en jours ouvrables.
Si le client est une entité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent :
- si l’expédition du produit a été convenue, le délai de livraison et les dates de livraison se réfèrent au moment où les produits sont remis au transporteur, à l’entreprise de transport ou à toute autre personne chargée du transport ;
- unitedprint.com ne sera pas responsable des retards de livraison dus à un cas de force majeure ou à un autre événement qui gêne ou empêche largement unitedprint.com, pour une période plus que temporaire, en vue de la livraison des services de unitedprint.com. Ces événements incluent en particulier les perturbations industrielles de tout type, les difficultés d’approvisionnement des matériels ou de l’énergie, les retards de transport, grèves, lock-outs légaux, ordres gouvernementaux ou l’incapacité des sous-traitants à fournir ou à fournir précisément ou à temps, et dont unitedprint.com n’est pas responsable ;
- dans le cas où l’empêchement ou l’obstacle est de durée temporaire, unitedprint.com sera autorisées à reporter les services pour la durée de l’empêchement ainsi que pour un délai de réalisation raisonnable supplémentaire ; si les empêchements ont une durée plus que temporaire, unitedprint.com sera autorisée à résilier le contrat entièrement ou partiellement en ce qui concerne la partie non encore exécutée ; si l’empêchement dure plus de deux mois, le client sera autorisé à résilier la partie du contrat non encore exécutée.
Le respect du délai de prestation par unitedprint.com implique la réalisation à temps, complète et correcte des obligations de coopération nécessaires de la part du client, y compris la transmission des données d’impression imprimables et la validation de l’impression par le client ainsi que la réception du paiement ou, en cas de paiement par carte de crédit, l’autorisation de paiement par l’établissement de crédit, excepté si le paiement sur facture a été exceptionnellement convenu.
Si le client est une entité commerciale, les dispositions suivantes s’appliquent : en cas de retard de la part de unitedprint.com, si un contrat de livraison à date fixe n’a pas été conclu, le client sera seulement autorisé à réclamer le paiement de dommages et intérêts à hauteur d’un montant maximal courant pour ce type de contrat et prévisible au moment de sa conclusion.
VII. Transfert des risques
Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article 1er du Code de Commerce, les risques lui sont transférés lors de la remise physique de la marchandise à la personne chargée de l'expédition, peu importe à qui incombent les charges du transport, même s’il était effectué par un préposé de unitedprint. Dans le cas où la remise physique, l’expédition ou la réception de la marchandise chez le client étaient retardées pour des raisons non imputables à unitedprint, les risques seraient transférés au client au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés par la remise physique de la marchandise au client. Il en est de même en cas de retrait tardif de la marchandise par le client. Sur demande et aux frais du client, unitedprint peut faire assurer l’expédition des marchandises contre certains dommages assurables.
VIII. Données d'impression, obligation de vérification
unitedprint effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans la fiche informatique du client. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications différentes. Le client est tenu de vérifier avec soin les données qu’il transmet. unitedprint ne procède pas à une telle vérification. Le client supporte le risque de défauts éventuels suite à des données inexactes. Sur demande expresse du client et dans la mesure de ses possibilités techniques, unitedprint peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans la brochure client. Les erreurs susceptibles de survenir suite à la conversion des données en d’autres formats et leur traitement par unitedprint ne sont pas à la charge de unitedprint. Le client déclare supporter lui-même le risque de la conversion. Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMYN, unitedprint est expressément autorisé à convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou de profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client déclare expressément assumer le risque de la conversion, en particulier des différences de couleur.
IX. Réclamations
Des défauts apparents affectant la marchandise livrée doivent être dénoncés par e-mail à unitedprint au plus tard dans les 24h de la réception. Une réclamation trouvant sa cause dans le non-respect par le client des indications données par unitedprint et concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui aurait été imprimée chez unitedprint. Dans les livraisons, le client doit accepter des quantités inférieures ou supérieures de 10 % par rapport au tirage commandé pour autant qu’elles soient acceptables dans le cas d’espèce. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée.
X. Droit de renonciation
Conformément à la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques de commerce et la protection et l’information du consommateur, l’acheteur qui agit en tant que consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrés, à compter du lendemain de la date de transmission de la commande, pour notifier qu’il renonce à son contrat. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel ni ne peut être invoqué lorsque l’achat porte sur des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
XI. Garantie
Si la marchandise livrée est défectueuse ou ne correspond pas à la commande telle que confirmée, unitedprint a le choix, à l’exclusion des autres droits à garantie du client,: (i) soit de remplacer soit (ii) de réparer la marchandise. Si unitedprint laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste infructueuse, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire). A défaut de dénoncer à unitedprint dans le délai de deux mois de la date à laquelle il a ou a du constater les vices cachés, notamment ceux visés aux articles 1641 à 1649 du Code civil, tout commerçant ou tout consommateur se verra déchu de ses droits (art. 5 § 2 de la directive 99/44 CE du 25 mai 1999). unitedprint est responsable pour des livraisons des marchandises remplacées et pour les travaux de réfection de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine. Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause la livraison dans son entièreté. Le délai de garantie est d’un an à compter du transfert des risques. Ce délai est un délai de prescription et est également valable pour les demandes de remplacement consécutives à d’éventuels vices.
XII. Responsabilité
unitedprint n'est tenue de réparer que les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet lui-même de la livraison; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout manque à gagner ou autre dommage du client. La clause limitative de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages corporels, d’atteintes à la vie ou à la santé et qui sont intentionnellement causés à une personne ou par négligence des obligations de la part de unitedprint, de ses représentants ou préposés. L’absence de responsabilité de unitedprint entraîne celle de ses salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.
XIII. Propriété, Archivage, Droits d'auteur
Les supports de données fabriqués et utilisés par unitedprint lors de la production restent sa propriété. unitedprint n’est pas tenue de conserver les données informatiques et autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit à moitié ou entièrement fini. Les produits de unitedprint sont exclusivement réalisés à partir des éléments fournis par le client et contenus dans les données d'impression transmises. unitedprint n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression. Le client certifie posséder l'ensemble des droits d'usage, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Le client est seul responsable de la violation éventuelle de droits de propriété intellectuelle de tiers sur des produits transmis à unitedprint. Il garantit que le contenu de ces produits n’enfreint pas le droit belge. Le client se porte garant sans aucune réserve de toutes poursuites à l’encontre de unitedprint, notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des données qui ont été mises à sa disposition par le client.
XIV. Clause de réserve de propriété
Pour ses clients consommateurs, unitedprint se réserve le droit de propriété sur les marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. Quant aux clients commerçant, unitedprint se réserve le droit de propriété jusqu'au complet paiement de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations d’affaires entre parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client revend la marchandise et reste en défaut de payer unitedprint, il s’engage d'ores et déjà à céder à unitedprint toute créance issues de la revente des marchandises livrées à concurrence du montant global de la facture, TVA comprise. unitedprint s'engage à accepter la cession en sa faveur des créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance nonobstant la faculté pour unitedprint de procéder elle-même au recouvrement de la créance cédée. unitedprint s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance cédée, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard dans ses paiements et s’il n’existe aucun risque d'insolvabilité du client. Si un risque d’insolvabilité devait exister, unitedprint pourrait exiger que son client lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs et lui fournisse toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer ses débiteurs (tiers) de la cession de sa créance. Si le client a du retard dans ses paiements, unitedprint peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances cédées. unitedprint s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. unitedprint a le choix quant à la sélection des sûretés à conserver. En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement, unitedprint a le droit sans mise en demeure préalable de reprendre la marchandise. Le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que unitedprint l'ait expressément déclaré.
XV. Echéance, Compensation, Droit de rétention
Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à la réception de l'avis d'acceptation de la commande)et devra être crédité sur le compte de unitedprint avant la livraison. Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client. Le client ne pourrait faire valoir une éventuelle compensation qu'avec une créance liquide, exigible et non-contestée. Le client ne pourrait exercer son éventuel droit de rétention que dans la mesure où la prétention qu'il ferait valoir résulterait de la même relation contractuelle.
XVI. Droit applicable, Compétence, Nullité partielle
Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations contractuelles entre unitedprint et l'acheteur sont soumises au droit belge, à l'exclusion de la convention de Vienne sur le contrat de vente internationale de marchandises. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des conventions entre parties relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Eupen. La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou de dispositions contractuelles particulières, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales ou contrats qui resteront applicables pour le surplus et interprétées selon l’économie du contrat.
XVII. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement est le siège social de unitedprint, Quartumcenter Hütte 79 B, 4700 Eupen
B. Informations au Client
unitedprint informe, ci-après, le client des conditions de formation et d’exécution du contrat qu’il a conclu avec unitedprint à la suite d’une commande.
Les informations au client ne constituent pas des conditions contractuelles, lesquelles figurent dans les Conditions Générales de Vente de unitedprint. Les informations au client lui seront également remises sur support papier.
La réglementation impose que le client puisse imprimer ou télécharger les informations au client. Les informations au client sont donc accessibles en mode « Offline » après la conclusion du contrat.
I. Informations sur le Prestataire
Le prestataire de l'offre des produits sur le site infowerk.be est:
unitedprint.com Belgien SPRL
Gérant: Ali Bazooband
Siège social : Quartumcenter Hütte 79 B, 4700 Eupen (Belgique)
Banque Carrefour des Entreprises: 0883061670
Numero d'identification TVA : BE 0883061670
Coordonnées :
ServiceCall 02 2 73 61 42
Fax: 02 2 73 61 84
E-mail: [email protected]
Internet: infowerk.be
II. Informations sur le droit de rétractation du client
unitedprint ne vend que des produits d'impression qui sont réalisés selon les indications données parle client. Le droit de rétractation, normalement accordé au consommateur qui conclut un contrat à distance selon l'article 78, 6° et 79, 2° de la loi du 14/7/1991 sur les pratiques de commerce, est exclu en vertu de l'article 80 §4 2° de cette même loi.
III. Informations sur la garantie de unitedprint
L’étendue de la garantie de unitedprint est détaillée dans ses Conditions Générales de Vente. Le client doit inspecter les marchandises à réception afin de constater les vices apparents. En cas de défauts, le client doit en informer unitedprint dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures de la réception des marchandises par un e-mail ou par fax adressé à [email protected] . Aucune garantie supplémentaire ne s’ajoute à la garantie légale donnée pour les marchandises livrées ou les services effectués.
IV. Autres informations Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente de unitedprint en vigueur à la conclusion du contrat s’appliquent.
Description du produit
Le client peut obtenir la description du produit sous la rubrique « Consulter Brochure ». Les prix sont également indiqués pour chaque produit défini individuellement. Le client peut imprimer une offre sans engagement sous la rubrique « Imprimez l'Offre ».
Paiement - Exécution - Livraison
Le client peut déterminer les modalités de règlement, de livraison et d’exécution de sa commande. Le traitement de la commande ne débutera qu’après réception par unitedprint, par fax ou par e-mail, de la preuve que le paiement a bien été effectué. La livraison n’aura lieu qu’après que le compte de unitedprint ait effectivement été crédité. Les délais mentionnés dans l'offre ou bien dans la confirmation de commande correspondent à l'état du planning actuel. unitedprint.com Belgien SPRL n’effectue les livraisons qu’en Belgique.
unitedprint.com Belgien SPRL n’effectue les livraisons qu’en Belgique.
V. Déroulement de la conclusion du contrat
Le contrat entre le client et unitedprint est conclu dès que le client reporte le code d'un produit sur le bon de commande et qu’il envoie sa commande après une stricte vérification des données communiquées. Si le client s’aperçoit que les données ont été mal saisies, il a la possibilité de les corriger. La date à compter de laquelle la commande est définitive apparaît clairement au client sous la rubrique « Effectuer la Commande ». unitedprint confirme au client la réception de sa commande. Le contrat est conclu avec le client après acceptation de la commande par unitedprint, matérialisée par l'envoi d'un e-mail de confirmation.
VI. Informations sur l'accès aux conditions contractuelles
Lors de la livraison des marchandises, le client reçoit, sur support papier, toutes les informations concernant la conclusion et l’exécution du contrat.
VII. Informations sur les données du Client
Unitedprint utilise les données personnelles communiquées par le client (nom, adresse, mode de paiement) exclusivement dans le cadre de l'exécution et du déroulement du contrat. La livraison de la marchandise est effectuée par nos partenaire-transporteurs DHL, DB Schenker et Deutscher Paketdienst (DPD). Les coordonnées du client sont portées à la connaissance des transporteurs dans la mesure où elles sont nécessaires à la livraison des marchandises. Le client peut autoriser unitedprint à utiliser les données qu’il lui a communiquées afin d’être informé sur les nouveaux produits ou autres nouveautés. Le client peut révoquer son autorisation à tout moment. Le client a la possibilité de consulter, de faire modifier ou de supprimer toute donnée enregistrée qui le concerne.
VIII. Enregistrement des informations au Client
Le client a le droit d'enregistrer les informations destinées au client sans aucune limite de temps et de consulter le fichier à tout moment dans le mode « Offline ». Pour ouvrir le fichier, il suffit d’un programme de traitement de texte.
IX. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le client confirme avoir lu et compris les Conditions Générales de Vente (CGV) de unitedprint et accepter leur validité. En cas de contradiction avec le présent document, les CGV priment.
Vous pouvez nous joindre au notre Service-Clients au : ServiceCall 02 2 73 61 42
Du Lundi au Vendredi
De 8:00 à 18:00
unitedprint.com Belgien SPRL
Eupen, 02.11.2017